Saisie conservatoire sur compte bancaire : définition, procédure, droits, contestation
Comprenez tout sur la saisie conservatoire sur compte bancaire : définition, procédure, droits du débiteur et moyens de contestation
Qu’est-ce qu’un médiateur bancaire ? A quoi sert un médiateur bancaire ? Dans quel cas faire appel à un médiateur bancaire ? Comment saisir le médiateur bancaire ? Retrouvez ici toutes les réponses à vos questions.
Un médiateur bancaire est une personne indépendante, impartiale et tenue à la confidentialité, qui est chargée de vous accompagner et de vous aider à trouver une solution en cas de problème rencontré avec votre banque.
En cas de conflit entre un particulier et sa banque, il est possible de faire appel à un médiateur bancaire afin de régler le problème à l’amiable, c’est à dire en évitant toute procédure judiciaire comme un procès. En effet avoir recours à la justice prend généralement du temps et coûte de l’argent. Le médiateur bancaire, qui à l’habitude de traiter ce genre de problèmes saura vous accompagner afin de trouver la meilleure solution.
Avant de faire appel à un médiateur bancaire, il faut tout d’abord essayer de résoudre le problème que l’on rencontre directement avec sa banque. Vous pourrez vous adresser à votre conseiller bancaire, au service clients de votre banque ou encore au directeur d’agence avant de contacter un médiateur bancaire.
Si vous ne parvenez pas à trouver de solutions directement avec votre banque alors vous pouvez consulter le médiateur.
Les banques ont une obligation légale de désigner un ou plusieurs médiateurs bancaires indépendants pour traiter les problèmes rencontrés par leurs clients.
Les coordonnées du médiateur bancaire sont disponibles sur votre relevé de compte ainsi que sur le site internet de votre banque.
Vous devrez envoyer au médiateur une lettre mentionnant les éléments suivants :
Le médiateur peut ensuite décider de traiter ou non votre dossier. Il ne traitera pas votre dossier s’il ne le juge pas recevable.
Le médiateur dispose ensuite de 3 mois pour traiter votre dossier et vous proposer une solution.
Le médiateur bancaire émet généralement une proposition suite à l’étude de votre dossier . Vous avez ainsi le choix entre :
Sachez que si votre banque refuse de suivre l’avis du médiateur, vous avez la possibilité de saisir le service de la protection de la clientèle de l’Autorité du Conseil Prudentiel et de Résolution (APCR).
Le recours aux services d’un médiateur est gratuit pour les particuliers.
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